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18 mars 2011

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Les litiges de la consommation (billet n°1)

Les litiges de la consommation : la nouvelle rubrique animée par Julien Truc-Hermel (billet N°1)

Aujourd'hui, focus sur l’obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur professionnel
Voici un article destiné à vous aider dans vos démarches quotidiennes envers certains professionnels usant de pratiques douteuses à l’égard des consommateurs ou employant tout simplement l’arme bien connue de la mauvaise foi pour refuser de reconnaître leur responsabilité dans certains cas.

Il ne s’agit pas ici d’un manifeste contre les infâmes professionnels qui oppressent les pauvres consommateurs. Non, le but des lignes qui suivent est de permettre au client normalement averti, qui connaitrait un contentieux avec un vendeur par exemple, de mettre toutes les chances de son côté pour régler son litige à l’amiable et à moindre frais.

Ainsi, seront présentées en quelques points certaines astuces à savoir pour accroître ses chances de succès avant d’en arriver à un procès, ou pour gagner ledit procès s’il survient.

N°1. L’article L.111-1 du Code de la Consommation : figure de proue de la protection des consommateurs.

A l’image du droit, le Code de la consommation prend véritablement la forme d’une boîte à outils. Mais les outils de ce Code ont tous une vocation commune : ils dressent une liste des protections juridiques existantes au profit du consommateur face au vendeur professionnel.

Au premier rang de ces dispositions protectrices du consommateur, on trouve l’article L.111-1, dont le caractère général peut faire craindre une certaine inefficacité.

Pourtant, cet article met à la charge du vendeur de meubles une obligation d’information et de conseil du consommateur, afin que ce dernier puisse être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien lors de la signature du contrat :
« Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. »

La jurisprudence a pris le relai du législateur pour ériger cet article en clé de voûte du dispositif de protection du consommateur lorsqu’il s’agit de contester les conditions de conclusion d’un contrat de vente.
Bien établie en ce domaine, cette source prétorienne précise que cette obligation d’information impose non seulement au vendeur professionnel de renseigner le consommateur sur les caractéristiques du bien vendu, mais également de rechercher auprès de ce consommateur les renseignements nécessaires à la bonne satisfaction de ses besoins par le contrat à venir.

Le non respect de cette disposition est sanctionné par le juge par la nullité du contrat !
Concrètement, dés lors que le consommateur estime avoir été mal renseigné sur son achat avant de conclure, au vu des besoins qu’il a exprimés au professionnel lors de la vente, l’article L111-1 lui permet de demander la nullité de son contrat.









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