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6 avr. 2011

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Le contentieux du chèque: l'opposition au paiement

Par Guillaume Fort. Après avoir vu dans un premier temps la question du défaut de paiement, cet article exposera succinctement les règles de l'opposition au paiement du chèque.



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II. L’opposition au paiement du chèque

A. les conditions de l’opposition

L’article L 131-35 al 2 du code monétaire et financier énumère les cas dans lesquels le tireur est autorisé à former opposition au paiement d’un chèque. Ceux-ci sont au nombre de quatre :

  • La perte : cette notion est interprétée strictement. La jurisprudence refuse de reconnaître la perte d’un chèque lorsqu’il est remis volontairement ou lorsqu’il est adressé par erreur à un homonyme.
  • Le vol : auquel la jurisprudence assimile l’extorsion sous la contrainte et la menace de violence.
  • L’utilisation frauduleuse : ce cas d’opposition a été introduit par la loi du 30 décembre 1991. Il est actuellement l’objet d’une interprétation large par la Cour de cassation qui en fait application en cas de manœuvres frauduleuses pour obtenir et utiliser un chèque, même si ces manœuvres ne s’accompagnent d’aucune falsification de chèque. En revanche, elle refuse assez curieusement d’en faire application à l’encaissement d’un chèque émis à titre de garantie d’une créance.
  • Le redressement et la liquidation judiciaire du porteur : ce cas d’opposition est souvent jugé inutile car l’ouverture d’une procédure collective, du moins lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, n’emporte plus de plein droit assistance ou dessaisissement du débiteur.
Cette énumération est limitative. La jurisprudence refuse de reconnaître d’autres causes d’opposition que celles prévues par l’article L 131-35. A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé illégitime l’opposition faite en cas de redressement judiciaire du tireur.
Lorsque le banquier tiré reçoit une opposition qui n’est justifier par aucune des causes prévues par la loi, il doit adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise. Cette obligation est source de responsabilité, et, rompt avec la jurisprudence selon laquelle le tiré n’a pas à se faire juge de l’opposition du tireur.

Toutefois, si le banquier doit apprécier la légitimité de la causes de l’opposition, il n’a pas pour autant à vérifier la réalité la réalité par des investigations personnelles destinées à assurer que le chèque a bien été perdu ou volé, ou bien encore, que le porteur est effectivement l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Son contrôle est donc un contrôle a minima.

La forme de l’opposition

Depuis la loi du 30 décembre 1991, l’opposition doit être confirmée par écrit, quelque soit le support de cet écrit (art. L 131-35, al 2 Code mon. Et fin.).
Le banquier doit, pour sa part, informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d’opposition illégitime, c’est-à-dire fondée sur une cause différente de celles énumérées limitativement par la loi.

Le titulaire du droit d’opposition

Il ne fait aucun doute que le tireur est le titulaire naturel du droit d’opposition. Mais, peut-il également être reconnu au porteur ?
 Une partie de la doctrine y est favorable lorsque le porteur a été dépossédé de son chèque par vol ou par perte. Il a alors un intérêt légitime à former opposition pour préserver les droits qu’il a acquis sur la provision.
Une autre partie de la doctrine estime au contraire que cette extension est difficilement compatible avec le caractère restrictif de l’opposition.
Cette question n’a reçus, pour l’heure, aucune réponse de la part de la jurisprudence.

B. les effets de l’opposition

l’opposition emporte révocation du mandat de payer donnée au tiré. La provision est dès lors bloquée .La mainlevée de l’opposition peut toutefois être demandée lorsque l’opposition du tireur est illégitime.

Le blocage de la provision

Dès réception de l’opposition, le banquier du tiré doit bloquer la provision correspondant au montant du chèque pour lequel l’opposition a été faite. L’opposition emporte ainsi révocation du mandat de payer donné au tiré.
Ce blocage de la provision prend effet, pour tous les guichets de la banque, au moment même ou l’opposition est reçue et dure jusqu’à la mainlevée de celle-ci ou à défaut jusqu’à l’expiration du délai de prescription du chèque qui est actuellement de 3 ans.

La mainlevée de l’opposition illégitime

Le juge des référés doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition lorsqu’elle a été faite pour une cause différente de celles énumérées par l’art. l135-35 du c. mon et fin.
Le juge des référés se trouve, en cette hypothèse, dans une situation de compétence liée. Mais il ne peut ordonner la mise sous séquestre des fonds correspondant au chèque.
L’action en mainlevée d’une opposition illégale appartient au seul porteur.

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