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22 juin 2011

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L'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (2/4)

2ème partie de l'exposé de Julien Truc-Hermel sur l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre

B/ La signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux

1) Le contenu du commandement d’avoir à quitter les lieux

Le commandement de quitter les lieux doit contenir, à peine de nullité, trois séries de mentions obligatoires.

En premier lieu, le commandement d’avoir à libérer les locaux est avant tout un acte d’huissier et doit
ainsi comporter les mentions requises par l’article 648 du Code de Procédure Civile qui sont communes à tous les actes d’huissier.

En deuxième lieu, le commandement doit encore comporter :
• L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie;
• La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes, délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion;
• L'indication de la date précise (la formule « sans délai » étant à proscrire) à partir de laquelle les locaux devront être libérés;
• L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef

En troisième lieu, le local affecté à l’habitation principale étant spécifiquement protégé, il convient encore de reproduire intégralement dans l’acte l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation.

2) Les formalités de signification du commandement

Le commandement doit être signifié par voie d’huissier à l’occupant. Il peut faire l’objet d’une signification concomitante à celle du jugement ou être signifié séparément.
Il est nécessaire que l’acte soit délivré à la personne expulsée au domicile de cette dernière

Il arrive que l’une des personnes visées par l’expulsion soit partie sans laisser d’adresse. En telle hypothèse, l’huissier dressera procès-verbal de ses recherches sur le domicile de la personne disparue, en vertu de l’article 659 du Code de Procédure Civile, afin de rendre l’acte opposable à celle-ci.

En revanche, en cas d’absence de l’expulsé, le législateur interdit à l’huissier en cette matière de signifier le commandement à domicile élu (cabinet avocat, parent).
L'article 61 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précise qu'en matière d'expulsion de personnes non dénommées, le commandement d'avoir à libérer les locaux est remis au parquet à toutes fins.
Il appartient alors à l'huissier de justice de signifier ce commandement au parquet du lieu de situation de l'immeuble.

3) Les formalités subséquentes à la signification du commandement

L'article 62, alinéa 4, de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, modifié par l'article 117 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, impose à l'huissier de justice chargé de la signification du commandement, d'informer le préfet du département afin d’envisager la demande de relogement de l'expulsé.

L'article 197 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 précise que l’huissier doit joindre à son envoi :
• la copie du commandement de quitter les lieux,
• et, dans la mesure du possible, tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

4) La réalisation de l’expulsion

Sous réserve des délais de grâce éventuellement accordés par le juge, l'expulsion peut en principe être mise en œuvre à l'expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, aux termes de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.

Le juge peut néanmoins, en vertu d’une décision spéciale et motivée, réduire ou supprimer le délai dans les cas suivants :
• lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait,
• lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie du fait du locataire.

Il peut également le proroger pour une durée maximale de trois mois « lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques »
En outre, la réalisation de l’expulsion est encore encadrée par la loi du 9 juillet 1991.

En premier lieu, aucune expulsion ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, sauf en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge.
En deuxième lieu, aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant 6 heures et après 21 heures. Toute expulsion mise en œuvre avant 21 heures pourra néanmoins se poursuivre en dehors de ces horaires.
En dernier lieu, l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une trêve hivernale entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante.

Cette dernière protection ne bénéficie toutefois pas à l’occupant dans les cas suivants :
• Lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
• Lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait,
• Lorsque le local est situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
• Lorsqu'il s'agit de locaux occupés par des étudiants qui cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à disposition.

Après avoir dressé les différentes étapes de la procédure, parfois tortueuse, de l’occupant sans droit ni titre ; il convient d’aborder les recours dont l’expulsé peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire qui négligerait en tout ou partie la procédure légale d’expulsion.

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