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30 janv. 2012

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Hyperliens: nature, contexte et usage

Par Fabien Gandrille, Correspondant Informatique et Libertés (CIL) du groupe SCOR.

Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible). 

On trouve des hyperliens dans les pages web, plus précisément dans des documents écrits en HTML (Hypertext Markup Language), dans le cadre du protocole HTTP (Hyper Text Transfer Protocol) ; l’adresse exacte, ou URL (Uniform Resource Locator), indique le chemin pour atteindre le fichier (la page). Unidirectionnels, les hyperliens permettent de diriger le lecteur vers toutes les ressources accessibles d’Internet, sans coordination avec le responsable du document de destination. 

Du fait de cette absence de coordination, les changements du document de destination peuvent périmer le lien sans que responsables de la source ou de la cible ne s'en aperçoivent : c’est flagrant quand le lien vise un document disparu (erreur 404). Le problème est résolu par un permalien (utilisé par les blogs) ou un identifiant pérenne (utilisé par les milieux documentaires). 

Dans ce contexte, les entreprises souhaitent savoir comment établir un lien licite vers un site tiers. 

Règle générale, droits et devoirs
De manière tacite, les liens sont autorisés du fait du mode de fonctionnement même de l’Internet. 

Aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2001, la cour d'appel de Paris a précisé que "la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas en soi de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie, lequel (...) dispose d'une totale autonomie lui permettant d'évoluer librement, au besoin quotidiennement sans que le site d'origine ait à intervenir ". 

C’est le fondement même d'Internet qui est reconnu là par la Cour ; les liens hypertextes constituent la richesse première de la toile, dont ils sont les fils innombrables. 
Faute de disposer d'un pouvoir de contrôle du site cible, l'exploitant du site d'origine ne peut voir sa responsabilité engagée à raison du contenu du site cible du seul fait de l'apposition d'un lien. 
L’analyse était déjà celle du tribunal de commerce de Paris le 26 décembre 2000 (LIJ n° 56, juin 2001), retenant que la société de radiodiffusion "...ne pouvait être tenue pour responsable du contenu du site auquel elle a permis un accès direct par un lien de connexion hypertexte". 
Et le Forum des droits sur l’internet (association loi de 1901 soutenue par le Gouvernement) a réaffirmé en 2003 le principe du "droit de lier" dans le respect du "droit des tiers" car les liens "n’appartiennent à personne mais sont utiles à tous". 

Sous un angle pratique, aménager un lien vers un site ayant déjà ʺpignon sur internet" et consultable par tous ne constitue pas une autorisation d'accès supplémentaire : c’est une facilité offerte au visiteur, qui lui épargne une recherche. 
Internet étant par nature un réseau de liens entre sites, la question n’est pas celle de l'autorisation, mais plutôt celle de la responsabilité du fournisseur d'information : ce sont les circonstances de mise en place du lien qui importent. 

En effet, la création des liens hypertextes demeure régie par le droit commun et l'exploitant d'un site peut, sur de nombreux fondements, voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait de la création d'un lien. 

Ainsi :
  • Le lien hypertexte peut, selon son intitulé et la nature de sa zone d'activation (mot, texte, logo, image, ...), reproduire une marque et entraîner la responsabilité de l'auteur du lien si cette reproduction, faute d’autorisation, constitue un acte de contrefaçon. Semblablement, l'intitulé du lien peut reproduire une œuvre protégée par un droit d'auteur (titre d'un article, d’un ouvrage) et donner lieu à sanction. Et si, via un hyperlien, on rapatrie sur son propre site des créations extérieures, les droits d’auteur doivent être respectés, sans quoi le lien devient condamnable (cf. Netsurf, n° 29, août 1998). 
  • Établir un lien vers un site à contenu illicite (vantant l’usage de produits interdits, permettant de télécharger des fichiers MP3 sans accord des auteurs) peut entraîner la responsabilité pénale de l'exploitant du site d'origine, car de nombreux textes répriment la diffusion de messages illicites "par quelque moyen que ce soit", même si le site référencé est à l’étranger (cf. SVM n° 183, juin 2000). Quand un site pointant un lien vers un autre site est condamné pour complicité du délit commis par le site visé, c’est la citation du site délictueux qui est considérée comme incitation au délit, comme le serait le fait de signaler l'existence du site sans poser de lien y amenant. 
  • La création de liens hypertextes doit respecter la loyauté en matière de concurrence. C'est ainsi que, par l’arrêt précité du 19 septembre 2001, la cour d'appel de Paris a retenu que la société de radiodiffusion renvoyant de son site vers un site suédois dénigrant une radio concurrente devait répondre du contenu du site ciblé dès lors que "la création de ce lien procède d'une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l'exploitant du site d'origine". Émanant d'un concurrent direct, ce comportement caractérisait un acte de concurrence déloyale, comme aurait pu l’être aussi une allusion au site cible, sans lien vers lui. 
  • Certains sites ont une structure multi-cadres (framing) : la fenêtre du navigateur est divisée en plusieurs cadres (frames), un cadre pouvant proposer un sommaire de liens internes pour appeler les pages du site qui vont s'afficher dans un autre cadre. Mais il arrive que ce sommaire de liens appelle des sites externes qui s'affichent sans que la fenêtre d’adresse change, comme si le visiteur n'avait pas quitté le premier site, alors qu'il en consulte déjà un autre. L’abus est manifeste et la violation de droits moraux caractérisée : c’est une atteinte au droit d'auteur et du parasitisme
  • D’aucuns voudraient qu’un lien profond, pointant non vers la page d'accueil d'un site, mais vers une de ses pages internes, nécessite une autorisation car il empêche de savoir sur quel site on arrive puisque la page d'accueil est évitée. Mais il suffit de rappeler sur chaque page l'intitulé du site sur lequel on se trouve. Et le propriétaire d’un site peut aussi ramener automatiquement à la page d'accueil le visiteur amené d’abord sur une des pages profondes du site. 
  • En tout état de cause, le concepteur d’un site doit poser des liens explicites. Un lien posé sous quelques mots d’une page conduit souvent le visiteur à ignorer où il va. Il importe donc que le lien ne crée aucune confusion et utilise p. ex. l'adresse URL de la page visée. Si le lien est équivoque, le risque de confusion entre les auteurs du site citant et ceux du site cité peut déboucher sur le délit de contrefaçon du droit d'auteur. La loyauté vis à vis de l’auteur du site référencé exige de respecter ses éventuelles indications (citation précise, emplacement prévu, texte à rajouter...). 
  • Enfin il faut vérifier si le site cible demande une contribution financière, car le lien non réglé pourrait entraîner des poursuites. 
En résumé:

L'autorisation peut n’être considérée comme indispensable que pour établir
1°)   des liens exploités par une facturation
2°) des liens profonds pointant non vers une page web mais vers des fichiers téléchargeables ou exécutables (fichiers word, pdf, image, sonore, vidéo, logiciel...), 
3°) des transclusions de pages web (framing)

Les liens n'appartenant à personne, l'établissement d'un lien doit par principe demeurer libre et il n'y a donc pas d'autorisation préalable à demander (l’essentiel étant de veiller aux modalités concrètes de pose du lien, en appréciant notamment la licéité du contenu du site cible avant d’établir le lien). 

Toutefois, il est recommandé :
a) d'adresser simplement un message lorsqu'un lien a été effectué vers un site,
b) d’ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre, ce qui permet de :
  • distinguer chacune des œuvres que constituent le cite citant et le cite cité, 
  • de dégager sa responsabilité vis-à-vis des informations fournies par le site visé, 
c) de rédiger des intitulés de liens sans équivoque, en utilisant au besoin l’adresse-même de la page,
d) de respecter la volonté d'un site qui affiche de manière explicite son refus de l'établissement de certains liens.


Et pour plus d'informations, quelques hyperliens: 
- Une analyse ancienne, mais toujours valable, de l'usage des liens hypertextes : http://www.mascre-heguy.com/htm/us/conseils/conseil_usage_liens_hypertextes.htm
- La recommandation consensuelle du Forum des droits sur l’internet, rendue publique le 3 mars 2003 : http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-hyli-20030303.htm (48 pages)
- Un mémoire de recherche de juin 2003 sur Les liens hypertextes et le droit : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/document-827
- L’analyse fouillée de Panoramas de presse à partir de liens hypertextes. Droit, usages et recommandations pratiques http://www.precisement.org/panor_presse/panor_eb.htm (arrêtée au 28 mars 2005)
- Un point très pragmatique sur La question juridique des liens hypertextes : http://www.les-infostrateges.com/article/0512246/la-question-juridique-des-liens-hypertextes (3 décembre 2005)
- Une fiche pratique du 9 octobre 2008 sur Le droit des hyperliens, établie par le rectorat de Besançon : http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1073 (9 octobre 2008)

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