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14 mai 2013

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Les notions de faute intentionnelle ou dolosive dans les assurances de responsabilité


Par Guillaume Fort. Les assurances de dommages et notamment celles tenant à la responsabilité des dirigeants prévoient généralement des clauses d’exclusions visant les réclamations fondées sur une faute intentionnelle ou une faute dolosive du dirigeant assuré. 
La démonstration d’une telle faute permet en effet de retenir la responsabilité personnelle du dirigeant et non celle de la société qu’il gère.

Se pose alors la question de définir juridiquement les termes de « faute intentionnelle ou dolosive ».

La présente étude tentera de répondre à cette question, par une analyse générale de la notion de faute intentionnelle puis son utilisation spécifique en matière de la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers.

I.                    Unité ou dualité de faute

La question d’une distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive est toujours discutée en doctrine et n’est pas tranchée par la Cour de cassation à ce jour.

Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a initialement affirmé qu'« au sens de ce texte, la faute
intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque » (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14571).

Après avoir estimé que « l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation » (Cass. 1ère civ., 4 juill. 2000, n° 98-10744) ; la Cour de cassation est revenu à un contrôle normatif en 2003 : « la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que l'assuré a recherché en commettant l'infraction » (Cass. 1ère civ., 27 mai 2003, n° 01-10478).

Les deux éléments de la faute intentionnelle sont clairement rappelés :
- le geste fautif volontaire ;
- la volonté de provoquer le dommage effectivement survenu.

Un courant doctrinal emmené par les professeurs Bigot (Les limites du risque assurable RGAT 1978 p174), Kullman (RGDA 2006 p. 632) et Groutel (Resp. civ et assur. 2005, com. 370) soutient qu’il faudrait distinguer la faute intentionnelle subjective en matière délictuelle et la faute intentionnelle objective (ou faute dolosive) en matière contractuelle afin de respecter la dualité de faute énoncée par l’article L113-1 al. 2 du Code des assurances.

Le premier élément constitutif est identique, les deux fautes supposant un geste sciemment commise par l’assuré. Concernant le second élément constitutif, l’originalité de la faute dolosive (ou faute intentionnelle objective) serait de se placer sur le terrain de la suppression de l’aléa et non de la recherche du dommage.

C’est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2005 (Cass. 2ème civ., 22 septembre 2005, n° 04-17232) qui affirme expressément qu’en commettant volontairement la faute, l’assuré a objectivement supprimé l’incertitude tenant à la survenance du dommage.  Cette jurisprudence a été renouvelée dans des litiges où les assureurs se fondaient sur un défaut d'aléa, mais coexistaient en même temps des jurisprudences fondées sur la conception classique (par exemple, Civ. 2e, 20 mars 2008, n° 07-10499).

Toutefois, depuis 2010, la Cour de cassation semble désormais rejeter l'argumentation des assureurs lorsqu'ils invoquent l'exclusion de la faute intentionnelle en se fondant sur l'absence d'aléa dès lors qu’il n’existe pas d’éléments de faits que l’assuré ait eu la volonté de créer le dommage (Civ. 2e, 1er juillet 2010 n° 09-10590 publié au Bulletin). De même, dans un arrêt du 2 mars 2011 (Civ. 3e, n° 09-72744, solution identique dans Civ. 2e, 16 juin 2011 n° 10-21474), la Cour de cassation a affirmé que, pour se prononcer sur une faute intentionnelle, une cour d'appel « n'avait pas à répondre à un moyen relatif à l'absence d'aléa, que ses constatations rendaient inopérant ».

Plus récemment, dans un arrêt du 30 juin 2011 (Civ. 2e, n° 10-23004), à paraître au Bulletin, la Cour de cassation a considéré qu'avait commis une faute intentionnelle, au sens du droit des assurances, un syndic ayant souscrit une police d'assurance multirisque immeuble « dans des conditions de mauvaise foi telles que la nullité de la police était encourue et a été décidée par décision de justice ». De ce fait, il ne pouvait qu'être certain que son propre assureur de responsabilité civile professionnelle serait appelé en garantie. Au vu de ces éléments de fait relevés par la cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que le syndic avait eu la volonté et la conscience de causer le dommage.

Cette dernière décision va dans le sens d’une conception unitaire de la faute intentionnelle en exigeant une volonté et une conscience de créer le dommage.

II.                  La notion de faute dolosive déterminant la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers

Depuis un première arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 1991 (Com ; n° 89-11650°, l’engagement de la responsabilité d’un dirigeant pour une faute de gestion suppose de rapporter la preuve d’une « faute détachable de ses fonctions » qui lui est « personnellement imputable ».

Pour le commentateur Stephan REIFEGERSTE (JCP G, n°46 12 novembre 2003 II 10178), cette notion était particulièrement imprécise et quasiment jamais retenue par la Cour de cassation, même en présence d’un dol ou d’un dépassement de pouvoirs commis par un dirigeant.

Un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2003 (Com., n°99-17092) définit cette notion de faute détachable du dirigeant : « il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales".

Cette définition de la faute séparable comporte, semble-t-il, trois éléments. Elle doit être :
- intentionnelle,
- d'une particulière gravité,
- et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Pour le commentateur Stephan REIFEGERSTE, ainsi formulée la nouvelle définition donnée à la faute détache des fonctions « devient plus souple et sans doute aussi plus subjective. Ne se caractérisant plus nécessairement par une extériorité du comportement litigieux à la fonction de dirigeant, elle peut désormais être déduite d'une incompatibilité avec l'exercice normal de celles-ci, sous réserve toutefois de son caractère intentionnel et de sa particulière gravité. Autrement dit, afin qu'un dirigeant soit responsable personnellement à l'égard des tiers, il ne devra plus nécessairement sortir de ses fonctions. Il lui suffira d'adopter un comportement qui soit incompatible avec leur exercice normal ».

Enfin, l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2012 donne un éclairage intéressant à la notion de faute professionnelle du dirigeant.

Dans cette affaire, la société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leur fonction », avait sollicité la garantie de l'assureur à la suite de la condamnation de son directeur général par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le juge correctionnel pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses ». La garantie avait été étendue aux amendes et/ou pénalités civiles. Reprochant au directeur d'avoir agi intentionnellement, l'assureur refusait de prendre en charge les condamnations (400 000 € d'amende) prononcées à son encontre.

La Cour de cassation rejette la demande en garantie formulée par la société Marionnaud, relevant que son directeur a eu la volonté « non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession, qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention ni de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ».

Pour la Cour, « une faute intentionnelle est incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de l'assureur ». Ce faisant, la Cour semble aller dans le sens d’une conception dualiste de la faute intentionnelle bien qu’elle n’utilise pas le terme de la faute dolosive. 

Toutefois cet arrêt ne saurait mettre un terme au débat sur l’unité ou la dualité de la faute et mériterait d’être définitivement tranché par la Cour de cassation à l’avenir. 

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