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15 juil. 2013

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Modèle de reconnaissance de dettes


Par Guillaume Fort. Ce modèle est donné à titre purement indicatif et gratuit pour aider à la rédaction de vos reconnaissances de dettes. A titre liminaire, il sera relevé que les seules mentions obligatoires requises pour une reconnaissance de dettes figurent à l'article 1326 du Code civil et consistent en "la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres".



RECONNAISSANCE DE DETTE

  

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur ……………………..……… né le ……………..…….à…………………………… et demeurant ……………………….…..
Ci-après dénommé le « débiteur » ;

D’une part,

Et :

Monsieur ……………………..……… né le ……………..…….à…………………………… et demeurant ……………………….…..
Ci-après dénommé le « créancier » ;

D’autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Le débiteur reconnaît devoir légitimement au créancier la somme de ….……………………………………… euros, versée à la date du…………….…………...
Le débiteur s’engage à rembourser cette somme et les intérêts calculés au taux conventionnel de …… /légal annuel selon un échéancier de …… mensualités payables le …..  du mois à compter du ………………
En tout état de cause, le débiteur s’engage à ce que la somme de  ….…………………………………………..………. euros soit entièrement réglée au plus tard le ………………. . Les intérêts seront payables le/à compter du………………….[indiquer la date d’échéance].
A défaut de paiement d’une seule échéance d’intérêts ou de principal, aux dates ci-dessus fixées, la totalité de ce qui serait alors dû deviendrait immédiatement et de plein droit exigible 15 jours après une simple mise en demeure restée sans effet pendant ledit délai.
Le retard dans le règlement d’une ou plusieurs échéances donnera également lieu à une pénalité de ……… sur le capital restant dû.
En cas de décès du débiteur, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers dans le remboursement de la somme totale due aux conditions ci-dessus exposées conformément à l’article 877 du Code civil.
Le remboursement devra être effectué par espèces/chèque/virement au seul bénéfice du créancier.


Fait en trois exemplaires le  ………………..à ………………..
[Un exemplaire pour le créancier, un exemplaire pour le débiteur et un exemplaire à enregistrer à l’INPI en tant qu’enveloppe soleau pour donner une date certaine à la reconnaissance de dettes en cas de contestation ultérieure].


Signature précédée de la mention « Bon pour la reconnaissance de dettes de la somme de ……… [mention en lettres] (…….. [mention en chiffres]) et des intérêts au taux conventionnel de …. /légal annuel ».

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